impôt sur le patrimoine net

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Désignations

français
  • impôt sur le patrimoine net (correct,masculine noun)
anglais
  • net wealth tax (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Impôt appliqué soit chaque année (impôt annuel sur le patrimoine net), soit au décès (impôt successoral) sur la valeur nette des actifs d'une personne. Les impôts fonciers prélevés par les administrations provinciales et municipales représentent une forme d'impôt sur la richesse au Canada. l'exception générale de la résidence principale du contribuable, l'impôt sur les gains en capital s'applique à l'augmentation de valeur des actifs d'un contribuable, constatée au moment de son décès.
anglais
Tax imposed either annually (annual net wealth tax) or at death (gift and inheritance or estate tax) on the net value of assets. Property taxes levied by provincial or municipal governments are a form of wealth taxation in Canada. With the general exception of a taxpayer's principal residence, capital gains tax is assessed on the increase in value of assets upon the death of a taxpayer.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion budgétaire et financière

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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