suspension

Désignations

français	suspension (correct,feminine noun) OBS: suspension de l'audience : terminologie employée par la Commission de l'Immigration et du Statut de réfugié. OBS: vacances judiciaires : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. synonyme : suspension d'audience (correct,feminine noun) synonyme : suspension de l'audience (correct,see observation,feminine noun) synonyme : vacances judiciaires (correct,feminine noun,plural)
anglais	recess (correct,noun) OBS: Recess: Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

français

suspension (correct,feminine noun)
OBS: suspension de l'audience : terminologie employée par la Commission de l'Immigration et du Statut de réfugié.
OBS: vacances judiciaires : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.
synonyme : suspension d'audience (correct,feminine noun)
synonyme : suspension de l'audience (correct,see observation,feminine noun)
synonyme : vacances judiciaires (correct,feminine noun,plural)

anglais

recess (correct,noun)
OBS: Recess: Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Simple pause, arrêt momentané ordonné par le président dans le déroulement de l'audience.
anglais: In the practice Courts, a brief interval during which all business is suspended without an adjournment.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.