sentence consécutive à un compromis

CONT: La sentence arbitrale consécutive à un compromis peut, avec l'autorisation de la Cour, être inscrite comme jugement de la Cour et peut être exécutée, avec frais taxés, de la même manière qu'un jugement ou une ordonnance rendue dans le même sens.

CONT: An award on a submission may, by leave of the Court, be entered as a judgment of the Court and may, with taxed costs, be enforced in the same manner as a judgment or order to the same effect.