vente avec clauses

Désignations

français	vente avec clauses (proposal,feminine noun) OBS: vente avec clauses : terme en usage à Parcs Canada.
anglais	sale with covenants (correct) OBS: sale with covenants: term used by Parks Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.