promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé

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Désignations

français
  • promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé (correct,masculine noun)
  • synonyme : promotrice d'un projet de loi d'intérêt privé (correct,feminine noun)
anglais
  • promoter of a private bill (correct)
espagnol
  • promotor de un proyecto de ley de interés privado (correct,masculine noun)

    OBS: Al promotor deben incumbirle personalmente las disposiciones del proyecto de ley y debe haber firmado la petición para su introducción.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
La personne ou le groupe de personnes cherchant à faire adopter un projet de loi d'intérêt privé. Le promoteur doit être personnellement touché par les dispositions du projet de loi et avoir signé la pétition portant introduction dudit projet de loi.
anglais
The person or group of persons seeking to have a private bill adopted. They must be directly affected by the bill and be signatories to the petition for its introduction.
espagnol
Persona o grupo de personas que procuran hacer adoptar un proyecto de ley de interés privado.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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