abandon de fait

Désignations

français	abandon de fait (correct,masculine noun) CONT: (...) la loi devrait reconnaître ""l'abandon de fait"" (par exemple, lorsque les parents fournissent un gîte à leurs enfants, mais n'assument pas leurs autres responsabilités).
anglais	de facto desertion

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.