conflit donnant lieu à une action

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • conflit donnant lieu à une action (proposal,masculine noun)
  • synonyme : conflit pouvant donner lieu à une action (proposal,masculine noun)
anglais
  • actionable dispute (correct)

    CONT: In the event of an actionable dispute concerning a right, a person must bring his or her case to court.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Conflits du travail

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2dd30430d1cb913f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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