découler de l'application d'une loi

Désignations

français	découler de l'application d'une loi (correct) OBS: Se dit d'une question. synonyme : découler de la loi
anglais	arise under an Act (correct) OBS: Said of a matter.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.