peine alternative

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Désignations

français
  • peine alternative (correct,feminine noun)
anglais
  • alternative sentencing (correct)

    CONT: Alternative sentencing is a form of criminal punishment that differs from a traditional sentence. Instead of being incarcerated or given probation, a convicted criminal will often be assigned community service, along with rehabilitation or therapy, as a punishment. Alternative sentencing is often considered for first-time, non-violent offenders.

  • synonyme : alternative sentence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Peine autre infligée par un juge ayant trouvé coupable un délinquant qui n'a pas commis de crime grave. Donc, sa condamnation ne nécessite pas l'incarcération dans un établissement pénitencier.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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