permis de démolir

Désignations

français	permis de démolir (correct,masculine noun) OBS: ""Permis de démolition"" est utilisé au Canada, mais ce terme est à éviter. synonyme : permis de démolition CA déconseillé
anglais	demolition permit (correct)
espagnol	permiso de demolición (correct,masculine noun) synonyme : licencia de demolición (proposal,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Autorisation administrative instituée pour éviter que des démolitions portent préjudice au voisinage, et au patrimoine artistique et immobilier; la procédure d'obtention du permis est analogue à celle du permis de construire (mais elle en est toujours distincte, pour une opération qui implique démolition puis construction).
anglais: Permit to demolish a taxable structure, issued by the taxing authority.

Classement

Collections

Construction construction

Domaines

Démolition

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.