délai d'évaluation

Désignations

français	délai d'évaluation (masculine noun) CONT: Fin du délai d'évaluation. [...] Le ministre peut mettre fin au délai d'évaluation visé aux paragraphes (1) ou (3) avant expiration; le cas échéant, il notifie sa décision à l'intéressé juste avant d'y procéder. OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
anglais	assessment period (correct) CONT: Termination of period. ... The Minister may, before the expiry of the assessment period referred to in subsection (1) or (3), terminate the period for assessing information and, immediately before doing so, shall notify the person who provided the information. OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences du milieu environment

Domaines

Droit environnemental

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.