extrait de jugement

CONT: L'extrait d'un jugement obtenu de la Cour suprême, d'un jugement de la Cour des divorces et des causes matrimoniales prévoyant le paiement d'une pension alimentaire ou d'autres sommes d'argent [...] grève les biens-fonds de la personne contre laquelle le jugement a été obtenu ou le bref d'exécution décerné.
OBS: extrait de jugement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

CONT: A memorial of a judgment obtained in the Supreme Court, or of a decree of The Court of Divorce and Matrimonial Causes providing for the payment of alimony or other money ... binds the lands of the person against whom the judgment was recovered, decree or execution issued.