réticence par erreur

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Désignations

français
  • réticence par erreur

    OBS: Les fausses représentations ou réticences par erreur ou de propos délibéré sur un fait de nature à diminuer l'appréciation du risque, ou à en changer l'objet, sont des causes de nullité.

anglais
  • concealment by error

    OBS: Misrepresentation or concealment either by error or design, of a fact of a nature to diminish the appreciation of the risk or change the object of it, is a cause of nullity.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2e063526b07d3c0f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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