bail renouvelable à perpétuité

Désignations

français	bail renouvelable à perpétuité (correct,masculine noun,standardized) OBS: bail renouvelable à perpétuité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	perpetually renewable lease (correct) CONT: A perpetually renewable lease is a lease which gives the tenant the right to renew it for another period as often as it expires. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 643).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.