infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire

Désignations

français	infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire (correct,federal act,feminine noun) CONT: L'infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l'infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu. OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.
anglais	offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment (correct,federal act) CONT: An offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment is deemed to be an indictable offence, even if it has been prosecuted summarily. OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.