numéro d'appel sans frais de l'avocat de service

Désignations

français	numéro d'appel sans frais de l'avocat de service (correct,masculine noun) OBS: numéro d'appel sans frais de l'avocat de service; numéro d'appel sans frais de l'avocat de garde : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. synonyme : numéro d'appel sans frais de l'avocat de garde (correct,masculine noun)
anglais	toll-free duty counsel number (correct)

français

numéro d'appel sans frais de l'avocat de service (correct,masculine noun)
OBS: numéro d'appel sans frais de l'avocat de service; numéro d'appel sans frais de l'avocat de garde : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
synonyme : numéro d'appel sans frais de l'avocat de garde (correct,masculine noun)

anglais

toll-free duty counsel number (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.