adopté sous forme définitive

Désignations

français	adopté sous forme définitive OBS: adopté sous forme définitive: Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.
anglais	adopted in final form OBS: adopted in final form: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.
espagnol	adoptado de forma definitiva CONT: Este instrumento, una vez que sea adoptado de forma definitiva, permitirá a los tribunales disolver una secta que sea objeto de una condena penal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Traités et alliances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2e3f2fcc73ab6e8c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.