délit positif

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Désignations

français
  • délit positif (masculine noun)

    CONT: Le juge en chef Culliton, après avoir assez énigmatiquement affirmé que «le fait d'infliger un choc nerveux...constitue un délit positif», en arriva à la conclusion que la demanderesse n'avait pas «apporté la preuve que le choc qu'elle avait subi...aurait dû raisonnablement être prévu par la partie défenderesse».

anglais
  • substantive tort (correct)

    CONT: Chief Justice Culliton, after observing rather enigmatically that ""nervous shock... is a substantive tort"", concluded that the plaintiff did ""not prove that the shock which she experienced... was one which the defendant...ought, as a reasonable person, to have foreseen as a result of her conduct"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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