terre visée par le règlement détenue en fief simple

Désignations

français	terre visée par le règlement détenue en fief simple (correct,feminine noun) OBS: terre visée par le règlement détenue en fief simple : terme relevé dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in.
anglais	fee simple settlement land (correct) OBS: fee simple settlement land: term taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.