prendre des règles régissant la pratique et la procédure

CONT: Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel [...]
OBS: prendre des règles régissant la pratique et la procédure : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

CONT: Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals.
OBS: make rules governing the practice and procedure : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.