Constitution fédérale

Désignations

français	Constitution fédérale (correct,feminine noun) OBS: Au Canada principalement les dispositions de la Constitution qui sont relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.
anglais	federal Constitution (correct) OBS: In Canada, it mainly the positions of the Constitution which apply to the federal executive power, the Senate and the House of Commons.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Dans un État fédéral, ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement des principaux organes, par ex.
anglais: Within a federal state, set of organizational and functional rules of the main organs or the principal branches of the central government.

Classement

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Fédéralisme

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.