affectation des sommes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • affectation des sommes (correct,feminine noun)

    CONT: Affectation des sommes recouvrées [...] Les sommes visées au paragraphe (1), lorsque versées au ministre, sont affectées aux fins mentionnées ci-dessus.

anglais
  • disposal of moneys (correct)

    CONT: Disposal of moneys so collected ... Such sums, when paid to the minister shall be expended for the purposes above mentioned.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Planification économique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2e9b88fe09737648/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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