consentement

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Désignations

français
  • consentement (correct,masculine noun)

    CONT: Liberté du consentement des États. Une volonté concordante des parties exprimée sans équivoque constitue la condition essentielle de la validité d'un traité; mais celui-ci doit être librement consenti et l'objet doit être licite. Cette dernière condition manque d'intérêt pratique; aussi, seuls les vices du consentement sont-ils intéressants à étudier.

anglais
  • consent (correct,noun)

    CONT: The right to suspend or terminate a treaty may be asserted on any one of six different grounds: consent, desuetude, retaliation, impossibility of performance, clausula rebus sic stantibus and war. Consent. The parties to a treaty are always at liberty to agree to the modalities of its suspension and termination by express provisions in the treaty to this effect or subsequent agreement.

espagnol
  • consentimiento (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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