acte de commerce

CONT: [...] À titre exceptionnel, un acte passé entre non commerçants peut être qualifié d'acte de commerce lorsque sa nature est telle que l'une des parties est fondée à croire qu'il y a exercice d'un commerce. Certains actes sont réputés commerciaux, quel que soit leur auteur en raison de leur forme (lettre de change, par ex.) ou de leur objet (opération de banque publique, par ex.). Les actes de commerce sont régis par un statut légal particulier, notamment quant aux règles de capacité et de preuve.

OBS: mercantile act; operation act: Terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

OBS: acto mercantil: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.