mode substitutif communautaire de règlement des différends

Désignations

français	mode substitutif communautaire de règlement des différends (correct,masculine noun,standardized) OBS: mode substitutif communautaire de règlement des différends; règlement communautaire des différends : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : règlement communautaire des différends (correct,masculine noun,standardized)
anglais	community-based alternative dispute settlement (correct) synonyme : community-based dispute settlement (correct)

français

mode substitutif communautaire de règlement des différends (correct,masculine noun,standardized)
OBS: mode substitutif communautaire de règlement des différends; règlement communautaire des différends : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : règlement communautaire des différends (correct,masculine noun,standardized)

anglais

community-based alternative dispute settlement (correct)
synonyme : community-based dispute settlement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.