auteur du choix

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • auteur du choix (masculine noun)

    OBS: Source : Projet de loi C-59, Loi de l'impôt sur le revenu, article 110.6(19)e.

anglais
  • elector

    OBS: For property owned on February 22, 1994.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2ec2f6d4c7c2cbe7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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