versement d'une somme consignée

Désignations

français	versement d'une somme consignée (correct,masculine noun) synonyme : remboursement par la cour (masculine noun) synonyme : versement par la cour d'argent consigné (masculine noun)
anglais	payment out of court (correct) synonyme : payment of money out of court (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.