présomption initiale

OBS: Dans l'évaluation de la demande d'un fonctionnaire de l'État, présumer initialement que celui-ci a satisfait aux exigences de base d'admissibilité [...] à moins ou jusqu'à ce qu'il y aient des renseignements contraires.

OBS: In assessing the requests of Crown servants, presuming initially that they have met the basic eligibility criteria ... unless or until there is information to the contrary.