système entièrement sans égard à la responsabilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • système entièrement sans égard à la responsabilité (masculine noun)

    OBS: système entièrement sans égard à la responsabilité : terme retrouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

anglais
  • pure no-fault

    OBS: pure no-fault : term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurance transport

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2f042d8ca29a6bdf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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