adopté en vertu de

Désignations

français	adopté en vertu de CONT: «Dépenses» Dépenses engagées par les conseillers [...] et toute autre dépense prévue par règlement municipal.
anglais	passed under (correct) CONT: ""Expense"" means an expense incurred by a member of a council... or any other expense provided for in a by-law ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.