responsabilité de produits

Désignations

français	responsabilité de produits (feminine noun) CONT: En fait, en matière de responsabilité de produits, il existe dans les lois une condition tacite que les biens sont d'une qualité vendable et qu'ils ne comportent aucun défaut résultant de la négligence du fabricant, du vendeur ou du réparateur. synonyme : responsabilité associée aux produits (feminine noun)
anglais	product liability (correct) OBS: The liability of a merchant or a manufacturer may incur as the result of some defect in the product he has sold or manufactured.
espagnol	responsabilidad por productos defectuosos (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.