Règles de procédure de la Commission d'appel de l'immigration

Désignations

français	Règles de procédure de la Commission d'appel de l'immigration CA OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. synonyme : Règles de procédure de la CAI CA
anglais	Immigration Appeal Board Rules of Procedure CA OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. synonyme : IAB Rules of Procedure CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.