donation mutuelle

Désignations

français	donation mutuelle (proposal,feminine noun) OBS: Si la donation porte sur des biens présents, elle est soumise en matière mobilière à la nécessité d'un état estimatif; en matière immobilière la publicité est nécessaire. Le plus souvent, il s'agit de donations mutuelles sous condition de survie.
anglais	mutual donation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.