motion pour mesure provisoire

Désignations

français	motion pour mesure provisoire (correct,feminine noun) OBS: motion pour mesures de redressement provisoires : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. synonyme : motion pour mesures de redressement provisoire (correct,feminine noun) synonyme : motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires CA synonyme : requête pour mesures provisoires CA
anglais	motion for interim relief (correct)

français

motion pour mesure provisoire (correct,feminine noun)
OBS: motion pour mesures de redressement provisoires : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.
synonyme : motion pour mesures de redressement provisoire (correct,feminine noun)
synonyme : motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires CA
synonyme : requête pour mesures provisoires CA

anglais

motion for interim relief (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.