obligation fiduciaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligation fiduciaire (correct,feminine noun)

    OBS: obligation fiduciale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : obligation fiduciale (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • fiduciary obligation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration (Peuples autochtones)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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