rapport contradictoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rapport contradictoire (correct,masculine noun)

    CONT: Le PEI [processus d'évaluation indépendant] vise à limiter le recours à des témoins experts aux questions pour lesquelles leur témoignage est essentiel ainsi qu'à éliminer les possibilités de rapports contradictoires d'experts sur la même question.

anglais
  • competing report (correct)

    CONT: This IAP [independent assessment process] seeks to confine the use of expert witnesses to matters where their evidence is essential, and to eliminate the prospect of competing reports from experts on the same issue.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2f7af767dd8c803c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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