non réalisable

Désignations

français	non réalisable OBS: - Aliénation de biens non réalisables (Loi sur la faillite S.R. 1970, c. B3, art. 22) Jan. 26-1976
anglais	Unrealizable

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.