déclaration de personne décédée

CONT: Déclaration d'une personne décédée faite antérieurement à son décès, considérée en regard de la possibilité d'en faire la preuve par la bouche d'un tiers en raison de l'impossibilité matérielle de produire le déclarant comme témoin.
OBS: Se distingue de l'""ante-mortem declaration"", etc. en ce que celle-ci est envisagée sous l'angle de la crédibilité que peut lui donner le fait que le déclarant l'a faite alors qu'il sentait sa mort imminente.
OBS: déclaration de personne décédée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).