Loi sur les crimes contre l'humanité

Désignations

français	Loi sur les crimes contre l'humanité (feminine noun) OBS: Projet de loi déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 1999. synonyme : Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence (feminine noun)
anglais	Crimes Against Humanity Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.