régir l'utilisation

Désignations

français	régir l'utilisation (correct) CONT: clause qui a pour effet de restreindre ou de régir l'utilisation.
anglais	control the use (correct,verb) CONT: covenant restricting or controlling the use. OBS: of real property.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.