commission de conciliation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • commission de conciliation (correct,see observation,feminine noun)

    OBS: conseil de conciliation : Ce mécanisme [...] n'existe plus dans la législation du travail. Cet organisme a été remplacé par une commission de conciliation.
    OBS: La commission de conciliation se transforme en conseil d'arbitrage lorsque les parties conviennent par écrit que ses recommandations les lieront.

  • synonyme : bureau de conciliation (correct,see observation,masculine noun)
  • synonyme : conseil de conciliation déconseillé (correct,see observation,masculine noun,obsolete)
anglais
  • conciliation board (correct)

    CONT: This is most frequently the establishment of a Conciliation Board which is normally composed of three people - one nominated by the company [or by the employer], one by the union, and the third, the chairman, selected by the other two members.

  • synonyme : board of conciliation (correct)
espagnol
  • comisión de conciliación (correct,feminine noun)
  • synonyme : junta de conciliación (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Organisme composé de trois membres chargé par le ministre fédéral du Travail de certaines provinces canadiennes en dehors du Québec de faire enquête sur les différends en matière de relations professionnelles.

Classement

Collections

Domaines

  • Conventions collectives et négociations

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2f9343d8bc3d3bbd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données