infraction involontaire

CONT: La vérification environnementale assure la capacité de prouver qu'on a pris toutes les mesures nécessaires (diligence raisonnable) dans la gestion efficace de la propriété. Cette preuve sera cruciale si, en cas d'infraction involontaire à une loi protégeant l'environnement, des accusations sont portées.

CONT: By conducting environmental audits, an organization can demonstrate 'due diligence' in its effective management of the property. This will be crucial if the organization faces charges related to an involuntary infraction of environmental legislation.