crainte raisonnable de préjugé

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Désignations

français
  • crainte raisonnable de préjugé (correct,feminine noun)

    CONT: La question cruciale en l'espèce est de décider si le Ministre, en modifiant le processus, a enfreint les principes de justice naturelle en compromettant l'impartialité et l'indépendance des arbitres et, ce faisant, a fait naître une crainte raisonnable de préjugé et/ou a entravé les attentes légitimes des appelants.

anglais
  • reasonable apprehension of prejudgment (correct)

    CONT: The Respondent was convicted of dangerous driving, impaired driving and driving while disqualified. On appeal the majority of the Court of Appeal allowed the appeal, set aside the convictions and ordered a new trial. Doherty J.A. dissented, holding ""that comments made by the trial judge during the trial did not create an appearance of unfairness or create a reasonable apprehension of prejudgment of the case by the trial judge"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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