mandat de droit coopératif

Désignations

français	mandat de droit coopératif (correct,masculine noun,standardized) OBS: mandat de droit coopératif : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	cooperative retainer agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Instrument constatant le mandat unissant le client et son avocat de droit coopératif.
anglais: The instrument evidencing the retainer between the client and his or her cooperative lawyer.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.