Communication et dépôt avant l'audience des éléments de preuve pertinents

Désignations

français	Communication et dépôt avant l'audience des éléments de preuve pertinents (correct) OBS: Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). OBS: Avis de pratique.
anglais	Disclosure and Filing before Hearings of Relevant Evidence (correct) OBS: Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB). OBS: practice notice

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.