Loi sur les subventions aux commissions scolaires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur les subventions aux commissions scolaires CA

    OBS: Chapitre S-36 abrogé en juillet 1989.

  • synonyme : Loi des subventions aux commissions scolaires CA déconseillé
anglais
  • An Act respecting grants to school boards CA

    OBS: Chapter S-36 repealed in July 1989.

  • synonyme : School Boards Grants Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration scolaire et parascolaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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