brevet redélivré

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • brevet redélivré (correct,masculine noun)

    CONT: Pour l'application du présent article, un brevet redélivré est réputé avoir été délivré à la date de délivrance du brevet original.
    OBS: Source citée pour les vedettes anglaise et française et les exemples : Règles sur les brevets, C.R.C., chapitre 1250, art. 80.1(7 ).

anglais
  • reissued patent (correct)

    CONT: A patent is granted to secure certain rights to inventors for a limited time. A reissued patent is one which merely secures those rights more definitely in some particular wherein the original patent was defective. A reissued patent has the same standing in law as an original patent.
    CONT: For the purposes of this section, a reissued patent is deemed to have been issued on the date the original patent was issued.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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