restituer en replevin

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • restituer en replevin (correct)

    OBS: En parlant du saisissant.

anglais
  • replevy (correct,verb)
  • synonyme : replevish (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
In reference to the action of replevin, to redeliver goods which have been distrained, to the original possessor of them, on his pledging or giving security to prosecute an action against the legality of the distress.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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