durée maximale d'une ordonnance provisoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • durée maximale d'une ordonnance provisoire (correct,feminine noun)

    CONT: Durée maximale de l'ordonnance provisoire (5) La durée d'une ordonnance provisoire rendue en application de l'alinéa (1)a) ne peut dépasser trente jours.

anglais
  • maximum duration of an interim order (correct)

    CONT: The court will decide the duration of the interim order. The maximum duration of an interim order is 4 months, unless the court considers that exceptional circumstances exist that require a longer period.
    OBS: Duration of order: inquiry (5) The duration of an interim order issued under paragraph (1)(a) shall not exceed thirty days.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2ff01c5b4eb0c25e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données