commission de vente

CONT: Dès que possible après l'exécution d'une commission de vente, le prévôt doit consigner à la Cour le produit brut de la vente, et il doit déposer, avec la commission, ses comptes et pièces à l'appui.
OBS: Codification administrative des Règles de la Cour fédérale, des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration.

CONT: As soon as possible after the execution of a commission of sale, the marshal shall pay into court the gross proceeds of the sale, and shall with the commission file his accounts and vouchers in support thereof.